P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Sous réserve des articles 12 à 19, un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale si elle satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est une personne morale sans but lucratif en vertu de sa loi constitutive et ses revenus ne peuvent servir directement ou indirectement au bénéfice de ses membres;

2°  les profits de l’événement pour lequel le permis est demandé, y compris les droits d’entrée ou d’admission, le cas échéant, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des fins de cette personne morale ou pour la réalisation des fins d’une autre personne morale sans but lucratif;

3°  elle a transmis sa demande à la Régie au moins 15 jours avant la date de l’événement pour lequel elle demande un permis ou, lorsque l’événement comporte plusieurs activités, au moins 15 jours avant la date de la première de ces activités.

Lorsque les profits de l’événement doivent être utilisés pour la réalisation des fins d’une autre personne morale sans but lucratif, cette personne morale doit avoir un établissement au Québec et le requérant doit joindre à cette demande une copie de l’entente conclue avec cette personne morale attestant que ces profits lui seront versés.

Décision 83-08-05, a. 21; D. 1042-2006, a. 8.